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 L'animal et quelques rappels de la loi

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Pascale
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Messages : 533
Date d'inscription : 09/01/2012
Age : 51
Localisation : Abbeville

MessageSujet: L'animal et quelques rappels de la loi   Mer 17 Avr - 20:54

La loi de 1976 reconnaît à l'animal le statut d'être sensible.
Les contraventions

Les personnes qui portent atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'un animal (volontairement ou involontairement) encourent des amendes allant de 405€ à 1500e , et jusqu'à 3000€ en cas de récidive.

En cas de mauvais traitements, l'animal peut-être retiré à son propriétaire et confié à une fondation ou association de protection animale qui pourra librement en disposer.

Les délits


Les actes de cruauté et l'abandon des animaux domestiques sont des délits punis par des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

En outre, le délinquant peut se voir interdire la détention d'un animal, à titre temporaire ou définitif.

La divagation

Le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni (article R.622-2 du Code pénal) par l'amende prévue pour les contraventions de 2éme classe (150€)

Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, que s'ils sont tenus en laisse (règlement sanitaire départemental).

Les maires peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés.

Les déjections

Les excréments des animaux sont intolérables sur les trottoirs. Cela traduit un défaut d'éducation de l'animal et un manque de civisme du maître. Il faut impérativement ramasser les déjections de son animal ou le conduire dans un endroit approprié, ce qui conditionne son intégration dans le milieu urbain. Le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de 3éme classe (450€).

Les aboiements

Les aboiements intempestifs peuvent être considérés comme un " trouble anormal de voisinage "

Le plus souvent, ces problèmes trouvent leur solution par des démarches amiables :

1/ utiliser un collier anti-aboiement qui émet un spray incommodant l'animal et totalement inoffensif.
2/ consulter un vétérinaire.

La responsabilité civile

" Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ". ( article 1385 du Code civil) Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l'animal peut causer à autrui.

La souscription d'une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires.

Renseignez-vous auprès de votre assureur.

La responsabilité pénale

Le fait d'exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour des personnes est puni de l'amende de 450€ prévue pour les contraventions de 3éme classe (article R 623-3 du Code pénal).

Le propriétaire d'un chien responsable de blessures graves, voire d'homicide involontaire, est passible de peines d'emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75 000 à 150 000€ ( article 221-6-2 du code pénal).

_________________
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