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Les Chiens et la Loi
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Documents officiels à obtenir lors de l'adoption ou l'achat d'un chien
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
NOR : AGRX9800014L
Extrait :
L'IDENTIFICATION
Article 12
L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :
Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement.
Décret du 28/08/2008 sur la cession (don ou vente) d'animaux de compagnie :
Article L214-8
Art. D. 214-32-2 I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.
L'article L.214-8 précise au I que toute vente de chiens, réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un certificat vétérinaire. Le même article stipule au IV que toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire.
Code Rural R215-5-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €) le fait :
1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ;
2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;
3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ;
4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 ;
5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires du certificat de capacité visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contrôle ;
6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;
7° De céder à titre onéreux un chien ou un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L. 214-8 ;
8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article L. 214-8.
Certificat vétérinaire : pour qui et comment ? et Éleveur ou Particulier ?
Décret n° 2008-871 du 28/08/2008 et le décret source Legifrance
Le décret en détail
Code Rural (nouveau) :
Article R214-32-1
Article D214-32-2
Les chiens et la Loi
- Obligation d'identification des chiens LA LOI
- Obligation de vaccination (rage) pour certains types de chiens
- Responsabilité civile
- Les morsures et les griffures
- Divagation et réglementation municipale
- Les aboiements
- Accès des chiens aux lieux publics
- Les chiens dits " dangereux "
Consultation des textes officiels ICI
La détention des chiens dans les logements locatifs : LA LOI
Règlement Sanitaire Départementale (RSD) (extraits)
L'Article 99-6 du RSD interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ; ainsi que dans les halles et marchés ; ainsi que dans les parcs et jardins. Il prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, qu'autant qu'ils sont tenus en laisse.
Article 26 du RSD :
- Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.
Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien 16. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.
Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux
1 - Un chien à l'attache et la Loi
2 - Un chien à l'attache et la Loi
Code Rural L214-5
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture
Les aboiements
- Code de la Santé Publique - Article R1337-7, Article R1337-8, Article R1337-10, Article R1337-10-1, Article R1337-10-2 et R1334-31.
Article R1337-7 : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.
Article R1334-31 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Animaux dangereux et errants
Code Rural L211-11 L221-28
Législations sur les chiens catégorisés. Arrêté du 08 avril 2009, fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’Article L. 211-13-1 du Code Rural - Arrêté du 08/04/2009 sur Légifrance - Légifrance projet de loi 30/05/2009.
Le maire face à un chien errant
Code Rural L211-11 / L211-22 / L211-23
Le Maire :
1 - Ses pouvoirs de Police (Article L.2212-2 - 7°)
2 - Ses pouvoirs de Police (page 27 à 29 et pour le bruit 30 et 31)
Divagation d'un chien
Code Rural L211-23
Mise en fourrière des chiens et chats :
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 du Code Rural (nouveau).
Sévices graves
Code Pénal - Article 521-1
Mauvais traitements
Code Pénal - Article 654-1
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Code Rural - Article L214-1
Occasionner la mort ou blessure à animal domestique
Code Pénal - Article 653-1
Sévices graves, sexuels, abandon d'un animal, actes de cruauté
Code Pénal - Article 521-1
Les Déjections Canines et la Loi
Code Pénal - Article R632-1
Mise en danger délibéré de la personne d'autrui
(peut concerner le propriétaire d'un chien qui attaquerait une personne sans que son propriétaire n'ait pris toutes les mesures pour assurer la sécurité de la personne d'autrui)
Code Pénal - Article 121-3
Animal susceptible de présenter un danger pour les personnes
Code Pénal - Article R622-2
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Code Pénal - Article R623-3
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Code Rural L211-11
Code Rural L211-16
Chiens 1ère et 2ème catégorie - la Loi
Achat d'un chien - paiement fractionné :
En cas de paiement fractionné l’éleveur a intérêt à insérer une clause dite de réserve de propriété qui a pour ****équence qu’il demeure propriétaire jusqu’au paiement intégral de l’animal. Il s’agit donc d’une vente sous condition suspensive qui n’est réalisée que lors du règlement de la dernière échéance du prix convenu.
Il arrive que certains acheteurs invoquent un vice caché ou un défaut de conformité alors que le chien n’est pas totalement réglé dans l’espoir d’échapper au règlement du solde du prix du chien.
Or une telle action est impossible dans la mesure où l’acheteur n’étant pas propriétaire, il ne peut engager une action pour obtenir une annulation ou une réduction de prix. Il doit donc solder le prix pour pouvoir agir en justice. Le vendeur renforce souvent ses garanties en conservant la carte de tatouage ou d'identification mais il faut souligner que celle-ci ne constitue pas un titre de propriété. (Auteur : Odile Bernard).
Une fois l'animal payé le transfert de propriétaire doit être mis impérativement au nom de l'acheteur. Si refus de l'éleveur, porter plainte, vous pourrez demander en plus que les frais de cette procédure vous soit remboursés (NCPC Article 700) :
(Code de Procédure Civile - Article 700).
Nombre de chiens autorisés pour un particulier
Code Rural L214-6
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
(Un particulier ne peut donc détenir plus de 9 chiens sevrés. Tout chien supplémentaire se trouvant chez lui lors d'un contrôle de la DSV, peut lui être retiré et placé en fourrière).
Quelques distances à respecter avec le voisinage (habitation d'un tiers) dès lors que l'on détient + de 9 chiens. Moins de 10 chiens : 25 mètres. Plus de 9 chiens : 100 m.
Chasse interdite avec les Lévriers (pur sang ou croisés)
- Loi du 13 mai 1844 interdit la chasse avec des lévriers (pur-sang ou croisé),
- L'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (modes et moyens de chasse) est très clair dans son article 8 (I) : l'emploi de chiens lévriers pur sang ou croisés est interdit à la chasse.
Code de l'Environnement L424-4 et L427-8 et R428.8
Code de l'Environnement L428-5
Définition Légale : de l'animal de compagnie, d'un éleveur, d'un refuge, d'une fourrière
- Code Rural Article L214-6
Code Rural L226-1 à L226-9 - Cadavres d'animaux, que faire ?
Société d'Incinération pour animaux de compagnie
Le règlement qui réprime une contravention
- Code Pénal Article 131-16 et Code Pénal Article 222-44
Contraventions en droit pénal français
Contraventions et montant de l'amende
Code Pénal - Article 131-13
Code Pénal extraits
Animaux blessés ou tués lors d'une collision
Que faire lorsque l'on est en présence d'un animal sauvage blessé ou mort
suite à un acte de chasse, de braconnage, d'une maladie ou bien d'une collision ?
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Un huissier peut-il saisir les chiens d'un élevage ?
Selon la loi et plus précisément l’article 14 du code de procédure civile d’exécution, un huissier ne peut pas saisir : « Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ».
Bien que les chiens d’élevage ne soient pas du mobilier, ils peuvent être considérés comme l’outil de travail permettant au débiteur de continuer son activité ce qui est nécessaire à la vie de la famille donc ils ne peuvent normalement pas être saisis.
En revanche, s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire où que la dette à recouvrer dont est chargée l’huissier porte sur le règlement de l’achat des chiens d’élevage et bien dans ce cas ils peuvent être saisis pour être vendus aux enchères.
Cependant dans certains de cas les décisions sont contestables et ne sont pas exécutables immédiatement et il est possible de déposer durant une période précise un recours devant le Juge compétent en charge de l’affaire.
Saisie huissier
Importation d'un chien ou chat : Les nouvelles règles européennes
Déclaration en mairie Chiens de catégorie 1 et 2
Arrêté du 16 novembre 2001 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis.
Vente d'animaux Cliquer ici
Aspect juridique de la vente de chiens Cliquer ici
Un chien pour deux : les pièges de la co-propriété Cliquer ici
La vente de chiens : droits et obligations par Maître Serge Pautot - Avocat au Barreau de Marseille.
Animaux en péril dans une voiture ou autre : Cliquer ici
Source officielles Légifrance, Police On Line et ONCFS.
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Dernières mises à jour effectuées le 06 avril 2010
