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 ÉLIMINATION DES DÉJECTIONS CANINES (ET FÉLINES) PAR LES PARTICULIERS

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Pascale
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Date d'inscription : 09/01/2012
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MessageSujet: ÉLIMINATION DES DÉJECTIONS CANINES (ET FÉLINES) PAR LES PARTICULIERS    Mar 16 Oct - 22:08

ÉLIMINATION DES DÉJECTIONS CANINES (ET FÉLINES) PAR LES PARTICULIERS
(le simple particulier ne peut détenir + de 9 chiens sevrés selon l'article L214-6 du Code Rural)

« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément »

Un particulier détenant des animaux de compagnie et pour son seul agrément (hors activité d'élevage) selon le Code Rural 214-6 n'est pas autorisé à détenir plus de 9 chiens sevrés et n'est pas soumis à la Législation des ICPE (Installation Classée) et dépend donc du RSD (Règlement Sanitaire Départemental). Dans ce RSD une partie est réservée aux ordures ménagères.


Dans le RSD - Article 74 - PRODUITS NON ADMIS DANS LES DÉCHETS MÉNAGERS[/b]

Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.

Les détritus à arêtes coupantes ou piquantes doivent être préalablement enveloppés. Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d’abattage professionnel.

Dès lors comment éliminer les déjections de vos chiens et chats tout en sachant qu'ils ne sont pas selon le RSD interdits dans les déchets ménagers ?

Au vu des nombreuses Législations, les excréments de vos chiens et/ou chats sont :

- interdits dans la plupart des déchetteries,
- interdits dans la nature (qu'il s'agisse du domaine public ou privé),
- interdits sur la voie publique,
- interdits de les brûler,
- interdits de les enterrer (pollution des sols et des eux souterraines),
- et de plus en plus souvent refusés dans le contenu de vos poubelles.

Refus catégorique de "certains" Syndicats d'Aménagement Rural !

Sauf que l'ADEME précise que les excréments d'animaux issus des déchets des ménages et catégorisés comme "déchets putrescibles" font bien partie de la "poubelle" des ménages.

Voici également ce que précise ce fameux RSD :

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL - ARTICLE 26

Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs.

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.

Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.

Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien 16. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Dès lors qu'un Syndicat ou votre commune vous interdit le dépôts dans vos poubelles des déjections de vos chiens ou chats, exiger d'obtenir leur Règlement Interne et la Législation exacte où est précisé cette INTERDICTION.

* Ces syndicats qui refusent de collecter vos poubelles contenant des déjections canines, sont pourtant dans l'obligation de collecter les déjections sur la voie publique (déposées dans les poubelles publiques).

LA LOI :

Ces déjections canines que la Loi Code Pénal R632-1 vous oblige à ramasser sur la voie publique sous peine de contravention de 2ème classe.

* Comment ces syndicats qui gèrent en général plusieurs communes font-ils pour collecter ces déjections si leur pseudo règlement le leur interdit ?

* Comment une Loi du Conseil d'État (valable sur tout le territoire français) peut-elle être bafouée par ces Syndicats collecteurs ?

* Comment ces Syndicats peuvent refuser cette collecte des déjections de vos chiens alors qu'ils collectent les poubelles des villes contenant des déjections canines.

C'est au Maire, dans sa mission, d'assurer la collecte et le tri de tous les déchets ! S'il transfère sa compétence à un Syndicat Mixte c'est à celui-ci de prendre le relais et d'en assurer la collecte !

ll ressort de l'ADEME (Référentiel National) que les déjections canines (catégorisées comme "déchets putrescibles") sont bel et bien dans la liste des déchets ménagers. La mise au point et la validation sur le terrain de la méthodologie MODECOM (TM) (MéthODE de Caractérisation des Ordures Ménagères) par un groupe d'experts constitué d'organismes de recherche comme le BRGM d'Orléans, le CEMAGREF de Rennes, l'INRA d'Arras et de socitétés privées, acterus de terrain, comme la TIRU, la SITA, le CREED, ont permis à l'ADEME de proposer à ses partenaires un outil de terrain fonctionnel et commun à tous : le MODECOM (TM) qui est désormais le référentiel national.

Ce même Référentiel National qui précise dans ce lien la "Composition de la poubelle" !

"Page 1, 2ème paragraphe "Déchets putrescibles" est précisé : excréments d'animaux

Liste des déchets : Déchets alimentaires (liés à la préparation des repas) : pain rassis, moisi, fruits et légumes pourris, épluchures, fanes, sachets de thé plein, marc de café ...
Déchets de jardin : gazon coupé, herbes, fleurs, brindilles / branche, taille de haies, feuilles ...
Autre : Essuie tout et mouchoirs souillés, excréments d'animaux ... "

Qui est l'ADEME ?

La méthodologie MODECOM (MéthODE de Caractérisation des Ordures Ménagères) est désormais le référentiel national.

«Dans sa campagne MODECOM 2006, les excréments canins sont également repris au titre des déchets putrescibles et sont donc expressément et explicitement caractérisés « ordures ménagères ». L’ADEME indique en effet qu’il s’agit bien d’un déchet relevant de la catégorie «ordures ménagères» et ce déchet est explicitement cité dans le document relatif à la campagne MODECOM de 1993.

Définition légale de l'animal de compagnie : I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Cet "homme" peut donc selon la Loi détenir jusqu'à 9 chiens sevrés.
Dès lors toute personne, tel que précisé par le Code Rural L214-6 qui détient des chiens de compagnie a tout à fait le droit d'éliminer les excréments de ses animaux dans le contenu de sa poubelle. Ce qui serait impossible à un éleveur tel que définit dans le même Code Rural L214-6 :

III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
ou
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

Comment font donc ces habitants des villes vivants en appartement pour éliminer les litières de leurs chats, cochons d'inde, lapins, oiseaux etc. ?
Tous les habitants des villes jettent leurs litières à chats et autres excréments de leurs animaux de compagnie dans leurs poubelles sans que cela pose le moindre problème, pourquoi en serait-il autrement dès lors que vous vivez en milieu rural ? Si un Syndicat refuse de collecter les déjections canines de vos chiens "de compagnie" dans vos poubelles, demandez-leur par lettre recommandée avec AR la Législation qui vous l'interdit en tant que simple particulier.

Échanges de correspondances avec l'ADEME :

Bonsoir

Pouvez-vous me dire si les crottes de chiens ramassées par les particuliers dans leur jardin sont assimilables à des ordures ménagères, et donc jetables ( dans des sacs poubelle tout de même ... ) dans les containers mis à leur disposition ( ou en l'absence de containers, ramassables par les employés effectuant la collecte régulière des ordures ménagères )

Dans le cas contraire, que peuvent-ils en faire ?

Merci de votre réponse

La réponse de l'ADEME :

Les crottes de chien sont bien assimilées aux ordures ménagères et sont collectées au même titre que ces dernières. Bien évidemment, et ce dans un souci de respect de la personne qui collectera la poubelle, ces déchets doivent être mis dans un sac poubelle résistant pour faciliter le travail du collecteur.

Petite info : éviter absolument de mettre vos crottes de chien dans votre composteur ou votre tas de compost car les crottes de chien comme tous les excréments peuvent être porteurs de germes pathogènes.

Cordialement

J'ai immédiatement demandé à l'ADEME si elle pouvait me fournir un texte de Loi, une notice, une circulaire ou tout document ... tout ce qu'il y a de plus officiel et écrit noir sur blanc le confirmant.

Sa réponse :

Non aucun texte n'est aussi précis mais dans la mesure ou les crottes de chien sont des déchets "issus" des ménages et non dangereux, il n'y a pas lieu de les exclure.

Dès lors attention - le seul recours de ces Syndicats sera de faire pression sur vous, vous menaçant grâce à certains "appuis" de vous faire enlever vos chiens. On vous accusera de mille maux et surtout d'indisposer vos voisins, de causer des nuisances olfactives, sonores, on vous accusera de causer de l'insalubrité. Vous deviendrez l'ennemie public n° 1. Hors la véritable insalubrité est celle causée par le refus de vous collecter, comme les y oblige la Loi, les déjections canines de vos animaux. Ce qui oblige ces particuliers à les stocker dans leur terrain et là en effet les odeurs peuvent effectivement gêner le voisinage. Vous payez, via vos impôts, une taxe d'enlèvement de vos ordures ménagères, à ce titre les personnes en charge de cette collecte doivent exécuter le service de ramassage ou vous indiquer la Législation vous l'interdisant.

Ne vous laissez pas intimider, ne cédez pas, vous avez le droit légal de posséder jusqu'à 9 chiens (du Chihuahua au très grand Lévrier Irlandais) et les déjections de vos chiens font partie conformément au MODECOM de 1993 des déchets putrescibles que vous pouvez mettre dans vos poubelles.

Que vous soyez propriétaire de 6 Caniches, 9 Teckels, 5 Dogues de Bordeaux ou 9 Lévriers Irlandais (plus grand chien au monde), vous respectez la Législation. Le Législateur vous autorise à posséder au maximum 9 chiens vous n'êtes donc pas en infraction. Subissant de plein fouet cette interdiction de ramassage des déjections de mes chiens et chats par le Syndicat d'Aménagement Rural gérant la collecte des ordures ménagères de ma commune, j'ai intenté une procédure devant le TGI de Montargis.

Et si maintenant on parlait des "gros sous" rapportés par l'animal de compagnie vu qu'on nous parle uniquement combien il coûte aux collectivités ? Combien d'entreprises vivent de l'animal de compagnie ? Combien d'emplois générés par ces animaux O combien pollueurs ?

L'animal ne coûte pas uniquement à la collectivité du fait du traitement de ses déjections, il génère également de gros gros bénéfices. Gérer les déjections de 56 millions d’animaux de compagnie semble poser problème à de plus en plus de Syndicat collecteurs d'ordures ménagères. Récolter des milliards d’euros de bénéfices sur tout le territoire français ne pose par contre aucun problème à personne. Ces milliards de bénéfices récoltés par ces dizaines de milliers d’entreprises générant des dizaines de milliers d’emplois, tout cela GRÂCE à l’animal de compagnie rend obligatoire que soit pris en compte les déjections de ces animaux "véritables poules aux oeufs d'or". Tous les propriétaires d’animaux participent activement aux entreprises et commerces locaux (Pharmacie, Salon de Toilettage, Vétérinaire, Grandes surfaces via l’achat d’accessoires ou viande), et plus généralement permet aux grands Laboratoires Pharmaceutiques, Assurances Santé privées pour Animaux, Fabricants d'aliments pour animaux de compagnie d'être côtés en Bourse … Qu’on prélève auprès de toutes ces filières une "participation financière" afin d’aider les régions à financer l’élimination des déjections de ces animaux qui leur permettent de faire de si gros bénéfices et de pouvoir régaler leurs actionnaires. Car en vrai on fabrique des aliments que l'on vend aux propriétaires d'animaux : mais tout le monde se refuse d'admettre et de prendre en compte une logique naturelle, que ces aliments digérés finissent un jour ou l'autre ... par ressortir et qu'il va bien falloir mettre en place des traitements efficaces d'élimination.

L'Animal Business

Thèmes sur les déjections canines en France :

Déjections canines : gardez votre ville propre

Paris : Arrêté municipal et déjections

Expert en propreté (subventions de l'ADEME de 2000 €)

Cernay : les city dog

Le Loustic : Dans le respect de l’environnement, il contribue ainsi à la politique engagée par la collectivité pour lutter contre les effets de la pollution ... subvention ADEME 1000 €.

Le Perreux :

Extraits :

- Les déjections canines

La ville compte à ce jour plus d’une centaine de distributeurs de sacs Toutounets répartis à travers la ville et mis gratuitement à la disposition des propriétaires de chien. Bien que régulièrement approvisionnés (300 000 sacs par an), il n’est pas impossible que certains distributeurs se retrouvent momentanément à sec : par mesure de précaution, munissez-vous toujours d’un sac plastique ! À ce dispositif s’ajoute le passage d’une “moto-crotte” au moins une fois par semaine dans chaque rue du Perreux-sur-Marne. Mais rien n’y fait : les déjections canines restent une vraie plaie… qui coûte cher ! Il faut savoir qu’entre les Toutounets et la “moto-crotte”, plus de 100 000 euros sont consacrés chaque année par la commune à la lutte contre les déjections canines. Sans compter le coût des dégradations d’espaces verts… Si ton chien se laisse aller, prends un sachet !

MON INCOMPRÉHENSION :

On nous gave partout de faire preuve de civisme, de respecter l'environnement, de respecter nos villes mais lorsqu'un citoyen vivant en milieu rural et respectueux des différentes législations met les déjections canines de ses chiens dans des sacs poubelles hermétiquement fermés puis dans son container, ces syndicats refusent de les prendre !!! Maintenant je crois comprendre, les ordures ménagères ayant un coût, ces syndicats font tout leur possible pour réduire ces coûts, au mépris du respect de l'Environnement et au mépris de la Législation !

Ils obligent donc un grand nombre de citoyens devant ce refus arbitraire à déposer leurs sacs dans l'environnement au risque de polluer gravement les forêts, rivières et domaine public. Ils poussent ces citoyens à l'incivisme et à enfreindre la Législation.

Ces syndicats transforment les citoyens, victimes du non-ramassage de leurs sacs poubelles, en voyous et en grands pollueurs. Lorsque nos forêts seront souillées par ces dépôts sauvages, ces tas grandissants de déjections canines et félines, risquant de transmettre des maladies au gibier sauvage il sera trop tard pour s'en inquiéter. On nous rebat les oreilles du Grenelle de l'Environnement mais ces syndicats génèrent par le refus de collecte de ces déchets putrescibles, issus d'habitants vivant en milieu rural, une pollution qui d'ici quelques années va poser un grave problème d'Environnement.

Et on en rendra responsables les propriétaires de chiens alors que la faute en incombera entièrement à ces Services qui ont pourtant obligation d'en assurer la mission :

Code de l'Environnement L541-1

Code Général des Collectivités Territoriales L2224-13

Devant ce refus d'appliquer les Législation définies dans le Code de l'Environnement et le Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai alerté via son plus haut représentant, le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable par courrier recommandé avec AR, je n'ai reçu aucune réponse. Pourquoi un habitant des villes pourraient avoir un "service" qui est refusé à un habitant des champs ? Ne s'agirait-il pas là d'une discrimination ? Selon l'endroit où vous vivez, les lois ne s'appliqueraient pas de la même façon ....

Courrier reçu d'un Syndicat justifiant son refus de collecter mes déjections canines.

STOP A LA DISCRIMINATION DES LORS QUE VOUS N'ÊTES PAS CITADIN ! CE MÊME SYNDICAT ASSURE LA COLLECTE DE PLUS DE 20 COMMUNES. IL ACCEPTE SANS SOURCILLER DE COLLECTER LES POUBELLES EN CENTRE VILLE REMPLIES DE DÉJECTIONS CANINES COMME LA LOI L'Y OBLIGE ET S'Y REFUSE DES LORS QU'UN HABITANT VIT EN RETRAIT DES VILLES.

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MessageSujet: Re: ÉLIMINATION DES DÉJECTIONS CANINES (ET FÉLINES) PAR LES PARTICULIERS    Jeu 18 Oct - 12:33

s'il etait interdit de mettre des excrements de nos amis à 4 pattes à la poubelle avec les dechets menagers il faudrait aussi interdit les changes souillés des enfants et des personnes agées!!!!!!c'est n'importe quoi!

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